SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.05.2024

Bientôt l’assemblée générale 2024 !

Approuver les comptes et affecter le résultat. L’assemblée générale ordinaire (AGO) est une réunion « officielle » des associés organisée chaque année dans votre société. Sa finalité est d’approuver les comptes sociaux et d’affecter le résultat.

Une obligation annuelle. Dans les SA et SARL, les associés sont réunis au moins une fois par an pour se prononcer sur les comptes de l’exercice clos et l’affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l’exercice. Dans les SAS, aucun délai légal n’est fixé pour consulter les associés, mais la Commission nationale des commissaires aux comptes recommande de respecter ce délai de six mois (C. com. art. L 232‑13) .

En pratique. Dans la SA, les actionnaires sont convoqués par le conseil d’administration ou le directoire au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, par lettre simple, par lettre recommandée (LR) ou par courrier électronique (C. com. art. R 225‑67 et R 225‑69) . Dans la SARL, les associés sont convoqués par le gérant au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, par LR ou par courrier électronique (C. com. art. R 223‑20) . Dans les SAS, le délai et le mode de convocation des actionnaires sont fixés par les statuts. Outre la convocation elle-même, qui précise la date, l’heure et le lieu auxquels se déroulera l’assemblée, vous devez préciser l’ordre du jour et joindre le texte des résolutions proposées au vote ainsi que les comptes de l’exercice.

Pas d’AGO dans les EURL et SASU. Dans l’EURL ou la SASU, si l’associé unique n’est pas le dirigeant, celui-ci établit les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion (sauf dispense) et les soumet à la décision expresse de l’associé unique dans les six mois de la clôture de l’exercice. Dans l’EURL, le gérant doit communiquer ces documents à l’associé unique au moins un mois avant la fin du délai des six mois. La décision de l’associé unique est répertoriée dans le registre des décisions sociales. Si l’associé unique est le dirigeant, il est dispensé de décision expresse. Le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels signés dans le délai de six mois vaut approbation des comptes (C. com. art. L 223‑31 et L 227‑9, al. 3) .