Pour aller plus loin

Régime d'exonération optionnel

[Mémento]

Acheter ou vendre un fonds de commerce : quel coût fiscal ?

Le coût pour l’acquéreur

Des droits d’enregistrement. Dans le mois qui suit l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds, l’acquéreur doit procéder à son enregistrement auprès du Service des impôts des entreprises territorialement compétent. Cette formalité donne lieu au versement de droits d’enregistrement perçus sur le prix de la vente de tous les éléments composant le fonds de commerce.

Combien ? Les droits d’enregistrement sont calculés de manière progressive sur le montant du prix de la vente, soit : 0 % pour la fraction du prix inférieure à 23 000 € ; 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % au-delà de 200 000 €.

Un abattement de 300 000 € si…  L’achat d’un fonds de commerce par un salarié de l’entreprise ou un membre de la famille du cédant donne lieu, sous conditions, à un abattement dont le montant vient d’être relevé de 300 000 € à 500 000 € par la loi de finances pour 2024.

De la TVA ? La cession globale d’un fonds de commerce constitue une opération normalement imposable à la TVA. Cependant, cette opération, lorsqu’elle est réalisée au profit d’un redevable de la TVA, bénéficie de la dispense de taxe prévue par l’article 257 bis du Code général des impôts pour les transmissions d’universalités de biens. Ne sont visées que les opérations réalisées au profit d’une personne qui entend réellement exploiter le fonds transmis, et non simplement procéder à la liquidation immédiate de l’activité.

Le coût pour le vendeur

Une plus-value imposable. En cas de cession du fonds par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la plus-value réalisée est taxée au taux de l’IS, soit 25 %, avec application d’un taux réduit de 15 % pour la fraction du bénéfice inférieur à 42 500 €.

À noter. Si le vendeur souhaite appréhender tout ou partie du produit de la cession, il faut garder à l’esprit que la distribution de dividendes sera soumise au prélèvement forfaitaire unique (au taux global de 30 %), ou sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Une exonération possible…  Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou de la cession d’une branche complète d’activité sont totalement exonérées si la valeur des éléments ainsi cédés n’excède pas 500 000 €. L’exonération sera partielle entre 500 000 € et 1 M€ (CGI art. 238 quindecies) .

… sous conditions. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. En outre, il ne doit pas exister de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire (condition appréciée au titre des trois années qui suivent la cession). S’agissant plus particulièrement de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une branche complète d’activité réalisée par une société relevant de l’IS : la société doit employer moins de 250 salariés et soit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ ; par ailleurs, son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions d’effectif ou de chiffre d’affaires (ou de total de bilan) précitées.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 20.