IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 07.09.2023

Taux réduit d’IS : appréciation du seuil de chiffre d’affaires

Les faits

Une société est intégralement détenue par une autre société, mère d’un groupe fiscal.

L’administration fiscale, à la suite d’un contrôle sur pièces, lui a refusé l’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos les 30‑4‑2014, 30‑4‑2015 et 30‑4‑2016 et lui a notifié des cotisations supplémentaires. La société conteste.

La décision du juge

Le juge rappelle que pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € (seuil applicable à l’époque des faits, 10 M€ depuis le 1‑1‑2021) au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à 12 mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 15 %, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable (42 500 € pour les exercices clos à compter du 31‑12‑2022).

Il ajoute que lorsque la société qui demande à bénéficier du taux réduit d’imposition est détenue pour 75 % au moins par une société mère d’un groupe fiscalement intégré, cette dernière doit elle-même répondre à la condition d’un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 7 630 000 €. Dans cette hypothèse, cette limite s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré, alors même que la société redevable de l’impôt ne serait pas intégrée fiscalement dans ce groupe (CGI art. 219 I b) .

Il relève que le chiffre d’affaires de la société était effectivement, pour les exercices litigieux, inférieur au seuil de 7 630 000 €. Toutefois, cette société était détenue à 100 % par une société mère d’un groupe fiscalement intégré. L’administration fiscale devait donc vérifier que le chiffre d’affaires de la société mère, apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, était également inférieur à ce seuil. Or, tel n’était pas le cas.

Il décide donc que c’est à bon droit que l’administration a refusé le bénéfice du taux réduit d’IS à la société pour les exercices en cause (CAA Nantes 9‑6‑2023 n° 22NT02932) .

Taux réduit d’IS : un seuil de chiffre d’affaires à respecter

Une condition de chiffre d’affaires pour la société... Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions : son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ ; son capital doit être entièrement libéré ; et elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.

... et la société mère qui la détient. Pour la société mère d’un groupe fiscal, la limite de 10 M€ s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré (BOI-IS-LIQ-20-10 n° 50) . Lorsqu’une société non intégrée au groupe est détenue par la société mère pour 75 % au moins de son capital, la condition de chiffre d’affaires doit être réalisée à la fois par elle et par la société mère (CAA Nantes 11‑3‑2022 n° 20NT02328) . C’est cette même décision que le juge confirme dans l’affaire susmentionnée.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 2.