Le dispositif «Pinel+» est finalisé !
Dispositif «Pinel+» : en bref
Pour un investissement «Pinel»… Rappelons que le dispositif fiscal «Pinel» permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction de logements, sous réserve de s’engager à les louer nus à titre de résidence principale, sous conditions (CGI art. 199 novovicies) . L’investissement doit être réalisé dans une zone tendue (A, A bis et B1), ou une commune concernée par un contrat de redynamisation de site de défense. Un investissement réalisé jusqu’au 31.12.2024 peut être concerné, en l’état.
Pour l’avantage fiscal… En métropole, le taux de la réduction d’impôt applicable pour un investissement Pinel est fixé à 12 %, 18 % ou 21 %, selon les cas, en 2022. La loi 2020-1721 du 29.12.2020 a prévu que les taux de la réduction d’impôt applicable seraient ramenés à 10,5 %, 15 % et 17,5 % (en 2023), puis à 9 %, 12 % et 14 % (en 2024).
«Pinel+» = maintien des taux. La loi 2020-1721 du 29.12.2020 (art. 168 II) a prévu que les taux actuels de réduction d’impôt puissent être maintenus pour des logements (éligibles) situés dans un «quartier prioritaire de la politique de la ville» (notice), mais aussi pour des logements (éligibles) respectant «un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation ». Les pouvoirs publics ont prévu, à cet égard, la mise en place d’un dispositif appelé dispositif «Pinel+».
Sous conditions… Un décret 2022-384 du 17.03.2022 (JO du 18.03.2022) est venu fixer les critères (cumulatifs) à respecter, pour pouvoir bénéficier du dispositif «Pinel+».
«Pinel +» = critères de qualité
Niveau de qualité. Pour bénéficier du dispositif Pinel+, un logement devra présenter un certain «niveau de qualité d’usage et de confort»(décret 2022-384, art. 2 et 3) .
Surface habitable. Les logements devront respecter une surface habitable, au sens de l’article R 156-1 du CCH (notice). La surface minimale est fixée à 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, et 96 m² pour un T5.
Ce qu’il faut aussi prévoir. Les logements devront par ailleurs disposer d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative (ex. : balcon, jardinet en RDC) d’une surface minimale : 3 m² pour un T1/T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5.
Pour les T3 ou plus. Les logements de type T3 ou plus devront en outre disposer d’une «ouverture sur l’extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d’orientations différentes» .
«Pinel +» = critères de performance
En droit. Les bâtiments d’habitation dans lesquels sont situés les logements devront en outre présenter une «performance énergétique et environnementale minimale» , dans les conditions fixées par l’article 2 du décret 2022-384 du 17.03.2022, et ses annexes.
En pratique. Les critères à respecter pour les bâtiments varient selon la date de dépôt du dossier de permis de construire (PC), ceci afin de prendre en compte la nouvelle réglementation technique appelée «réglementation environnementale» - la «RE 2020» (sur cette réglementation : voir notre notice). Une distinction est ainsi faite selon que la demande de PC a été déposée avant le 01.01.2022, ou postérieurement (notice).
Pinel «ancien». Pour les logements acquis par des contribuables en 2023 et 2024 dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un bâtiment (dispositif dit «Pinel ancien»), des règles particulières sont à respecter là où ni la «RE 2020» ni le label/référentiel appelé «E+C-» ne sont applicables.
Notices sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 4.
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