Opposition à contrainte : un revirement
Jusqu’à présent. Le cotisant n’ayant pas contesté une MED devant la CRA peut former opposition à contrainte pour contester la régularité de cette dernière (Cass. soc. 12‑6‑1997 n° 95-17.330) , mais ne pouvait pas, à cette occasion contester le bien-fondé de la MED (Cass. 2e civ. 4‑4‑2019 n° 18-12.014) .
Le revirement. Désormais, même s’il n’a pas auparavant contesté la MED devant la CRA, le cotisant peut, à l’appui de l’opposition à contrainte, contester aussi le bien-fondé de ses causes, et donc, des chefs de redressement (Cass. 2e civ. 22‑9‑2022 n° 21-10.105) .
Attention ! Il s’agit d’un revirement récent que certains tribunaux pourraient ne pas appliquer, notamment si le cotisant a été correctement informé sur les voies et délais de recours contre la MED. Il est donc préférable de continuer à contester le redressement dès la réception de la MED, cette nouvelle jurisprudence étant néanmoins utile pour les cotisants qui auraient omis, par ignorance ou négligence, de contester dès ce stade.
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