Accords d’épargne salariale déposés dès 2023
Contrôle administratif. Lorsqu’un accord, une décision unilatérale de l’employeur ou un règlement mettant en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale) est déposédepuis le 1-9-2021, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dispose d’un mois maximum pour opérer un contrôle de forme sur la validité des modalités de conclusion de l’accord ou du plan. Puis l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, MSA ou CGSS) a 3 mois pour contrôler la légalité de l’accord ou du plan. Un délai supplémentaire de 2 mois est accordé à l’organisme de recouvrement pour les accords d’intéressement (C. trav. art. L 3345-2 et L 3313-3).
Suppression du contrôle de la DDETS. Pour les accords ou DUE d’intéressement et de participation et les règlements de plans d’épargne salariale déposés à compter du 1-1-2023, le contrôle de forme préalable opéré par la DDETS dans le délai d’un mois sera supprimé. Ainsi, il ne subsistera plus que le contrôle de fond (ou de la légalité) opéré par l’Urssaf (MSA ou CGSS) pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires de l’accord ou du règlement aux dispositions légales, qui ne pourra pas excéder 3 mois à compter du dépôt de l’accord ou du règlement, plus le délai supplémentaire de 2 mois pour les accords d’intéressement (loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 4, IV, VI et VII, JO du 17-8).
Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils.fr , annexes, 21e année, n° 22.
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