LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE - 29.04.2021

Salarié inapte : refus d’un reclassement

Obligation de rechercher à reclasser le salarié. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son poste de travail, que son inaptitude soit professionnelle ou non, vous devez lui proposer, après avis du comité social et économique (CSE), un autre emploi qui tient compte des conclusions écrites du médecin du travail et de ses indications sur les capacités du salarié à exercer une tâche existante dans l’entreprise. Cet emploi doit être comparable à celui occupé précédemment, si besoin, en mettant en œuvre une mutation, un aménagement, une adaptation ou une transformation de postes existants ou un aménagement de son temps de travail (C. trav. art. L 1226-2 et L 1226-10) .

Motiver l’impossibilité de reclassement. S’il vous est impossible de proposer au salarié un autre emploi adapté, vous avez l’obligation de lui communiquer par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement avant de procéder à son licenciement (C. trav. art. L 1226-2-1 et L 1226-12) . À défaut, le licenciement est abusif et vous devez lui verser une indemnité pour ce préjudice d’au moins six mois de salaire (C. trav. art. L 1226-15) .

En cas de refus par le salarié d’un emploi conforme. Mais si le salarié refuse votre proposition d’un emploi conforme, êtes-vous tout de même obligé de lui notifier les motifs s’opposant à son reclassement ?

Dispense de l’obligation de motivation. Suite à un accident du travail, un salarié déclaré inapte a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a contesté en justice son licenciement et demandé une indemnité pour défaut de notification préalable des motifs s’opposant au reclassement. La Cour de cassation a rejeté sa demande car l’employeur avait proposé au salarié des offres de reclassement conformes aux exigences légales dont le médecin du travail avait validé la compatibilité avec l’aptitude résiduelle du salarié, mais ce dernier les avait refusées. La Cour a déclaré que l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, mais il n’est pas tenu par cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions légales (Cass. soc. 24.03.2021 n° 19-21263) .