Droits d’enregistrement : demander un crédit au fisc en 2019 ?

Différentes possibilités...

Fractionné, différé, ou les deux. Le paiement des droits d’enregistrement (ou de la taxe de publicité foncière) peut faire l’objet d’un simple fractionnement (paiement fractionné) ou d’un report global (paiement différé). Dans ce dernier cas, aucun versement n’a lieu jusqu’à l’expiration du délai de report. S’agissant des mutations à titre gratuit d’entreprises, le paiement des droits exigibles peut être différé pendant cinq ans puis, à l’expiration de cette période, être fractionné sur dix ans.

Un paiement fractionné possible pour... Le fractionnement est applicable aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux taxes additionnelles à ces droits ou aux taxes perçues au profit des communes et des départements. Le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum. Le fractionnement du paiement peut notamment être accordé pour les opérations suivantes : mutations par décès ; apports en société ; acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; transmissions à titre gratuit d’entreprises ayant bénéficié au préalable d’un paiement différé...

Un paiement différé pour... Le paiement différé s’applique aux droits de mutation par décès exigibles sur les successions qui comportent une dévolution de biens en nue-propriété ; ou donnent lieu à l’attribution préférentielle. Il ne peut donc être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les six mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits. Le paiement différé bénéficie également aux droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les transmissions d’entreprises par succession ou donation.

En pratique...

Une demande. Le crédit doit être expressément sollicité et il ne peut porter que sur le principal des droits. La demande peut soit figurer au pied de l’acte ou de la déclaration soumis(e) à la formalité ; soit, dans le cas où elle est formulée de façon distincte sur papier libre, être jointe à l’un ou l’autre de ces documents. Elle doit comporter une offre de garanties suffisantes que le redevable s’engage à constituer à ses frais dans les trois mois de la demande.

Une réponse. Le comptable public saisi de la demande est seul compétent pour l’instruire. À la réception de la demande, soit il autorise immédiatement le crédit et communique sa décision au redevable par l’envoi d’une lettre comportant toutes les indications utiles sur les modalités de paiement et l’intérêt exigible, soit il attend la constitution des garanties, ou, à défaut, l’expiration du délai imparti pour constituer ces garanties.

Un crédit à quel taux ? Depuis 2015, les intérêts sont calculés par référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers. Pour les demandes formulées en 2019, le taux de base s’élève à 1,30 % ; le taux réduit (spécifique aux transmissions d’entreprises) est de 0,40 %.