GESTION - FINANCES - FACTURES - 04.10.2016

Une « fausse facture » pour dépanner un proche ?

Une facture fictive

On distingue au moins trois procédés de constitution de factures fictives.

Procédé « primaire ». Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.

Procédé « intermédiaire ». Le fournisseur va transformer l’opération réalisée, à l’origine fiscalement non déductible, en opération déductible (exemple : construction d’un court de tennis au profit du dirigeant maquillé en travaux immobiliers réalisés pour la société).

Procédé plus élaboré. C’est le recours à la fausse facture « taxi ». Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération.

Dans quels buts ? Les buts recherchés par les contrevenants sont notamment : la minoration des bénéfices imposables ; la récupération indue de la TVA facturée ; la constitution d’une « caisse noire » permettant des versements occultes ou toute autre utilisation (travail dissimulé notamment).

La délivrance de factures, dites factures fictives ou fausses factures, est sévèrement sanctionnée.

De lourdes sanctions !

L’intérêt de retard. Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois.

Les pénalités fiscales. La nature des pénalités applicables en cas d’insuffisance de déclaration varie selon que le contribuable est considéré comme ayant agi de façon involontaire ou délibérée. Lorsque le caractère délibéré de l’infraction est établi, celle-ci entraîne l’application d’une majoration de l’imposition de 40 %. Cette majoration est portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat.

Attention ! Selon le Conseil d’État, le recours à des factures fictives (même en petit nombre) est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses (CE 30.12.2015 n° 377855) . En effet, il suffit d’un seul acte fictif pour caractériser des manœuvres frauduleuses si l’élément intentionnel est établi.

L’amende pénale spécifique. Aux pénalités fiscales et à l’intérêt de retard sanctionnant l’insuffisance de déclaration, s’ajoute une amende fiscale spécifique de 50 % qui vise trois sortes d’infractions : les ventes sans facture ; les factures fictives ou fausses factures, sans réalité économique ; les factures de complaisance, dans lesquelles l’identité ou l’adresse des cocontractants, ou encore les éléments administratifs d’identification, sont omis ou falsifiés.

50 % des sommes facturées ! La délivrance de factures – dites factures fictives ou fausses factures – qui ne correspondent pas à une livraison ou à une prestation de services réelle est donc sanctionnée par une amende d’un montant égal à 50 % des sommes facturées.

À votre charge ! Elle est à la charge de celui qui a délivré la facture.