CDI - 26.10.2016

Période d’essai du CDI : attention à la durée

Objectif de l’essai : l’évaluation. La loi énonce que « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent »(C. trav. art. L 1221-20) .

Rupture de l’essai : la simplification. Durant la période d’essai, les règles relatives à la rupture du contrat de travail (procédure, motivation, préavis, indemnité) ne s’appliquent pas. La période d’essai est rompue sans formalisme (sauf convention collective contraire) mais il est recommandé de formaliser la rupture par un écrit.

Délai de prévenance. La loi impose à l’employeur un délai de prévenance minimal (art. L 1221-20) de :

• 24 h en deçà de 8 jours de présence du salarié ;
• 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

Attention ! Ce délai ne doit pas conduire à ce que le salarié travaille au-delà de la période d’essai, éventuellement renouvelée. Le délai de prévenance après le terme de la période d’essai doit être indemnisé sans prestation de travail.

La durée de la période d’essai

Ce que dit la loi. Les durées maximales des périodes d’essai sont (art. L 1221-19)  :

• 2 mois pour les ouvriers et employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

Ce que dit la convention collective. S’appliquent les dispositions conventionnelles fixant la durée de la période d’essai conclues à compter du 26.06.2008. Les dispositions conventionnelles antérieures s’appliquent uniquement si elles prévoient des périodes d’essai plus longues que la loi.

La suspension de la période d’essai. Les arrêts maladie et les congés payés prolongent d’autant la période d’essai. En revanche, les jours de RTT ne devraient pas avoir cet effet.

Le contrat de travail

La période d’essai ne se présume pas. L’existence d’une période d’essai et la faculté de la renouveler ne se présument pas. Cela signifie qu’en l’absence de clause de période d’essai et de son possible renouvellement dans le contrat de travail, il n’y a pas de période d’essai, quelles que soient les dispositions de la convention collective à cet égard.

Important ! Les parties au contrat sont libres de convenir d’une période d’essai plus courte que ce qui est prévu par la loi ou la convention collective. Elles peuvent écarter toute période d’essai.

Bon à savoir. La période d’essai commence au jour où le salarié est rémunéré. Une période d’essai de 3 mois débutant le 21 novembre expire le 20 février. Une période d’essai qui expire un dimanche ou un jour férié n’est pas prorogée au premier jour ouvrable suivant. Une période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.

Le renouvellement de la période d’essai. La durée de l’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (C. trav. art. L 1221-25)  :

• 4 mois pour les ouvriers et employés ;
• 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 8 mois pour les cadres.

Attention ! Le renouvellement de la période d’essai implique l’accord du salarié exprimé de façon claire et non équivoque au cours de la période initiale. Un écrit signé et daté du salarié s’impose.